1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1982.
Décret n°82-73 du 20 janvier 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteDécret n°82-73 du 20 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006504478
Texte parentLEGITEXT000006063875
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