Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé sont étendues dans les mêmes conditions aux personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande en fonctions dans ces écoles ou dans les établissements qui y sont rattachés.
1. Le taux annuel de l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement instituée au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande est identique, pour une même période de référence, à celui alloué au personnel homologue des lycées d'enseignement professionnel relevant de l'éducation nationale.
1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1982.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1982).