1. Là où existe une mission locale, et lorsque celle-ci n'est pas directement signataire de l'accord avec le stagiaire, les modalités de coopération entre la mission et l'organisme de formation signataire de l'accord font obligatoirement l'objet d'une annexe supplémentaire.
Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1982.
TexteDécret n°82-771 du 9 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006671724
Texte parentLEGITEXT000006063888
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.