1. Lorsqu'ils ne sont ni nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ni élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III art. 14 à art. 20 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont nommés par décret.
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1985.
TexteDécret n°82-788 du 17 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006421951
Texte parentLEGITEXT000006063892
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