Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1982.

TexteDécret n°82-801 du 20 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324051

Texte parentLEGITEXT000006063901

Référencearticle 3 du décret n°82-801 du 20 septembre 1982 (version du 22 septembre 1982)Légifrance →

1. Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.

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