Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1982 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-809 du 22 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364995
Texte parentLEGITEXT000006063906
Référencearticle 1 du décret n°82-809 du 22 septembre 1982 (version du 24 septembre 1982)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1511-19 du Code général des collectivités territoriales.
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