Article 4 LEGIARTI000006364998
1. Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1982
NatureDécret
Signé le22 septembre 1982
Publié le24 septembre 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063906
Article 6 LEGIARTI000006365000
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1982).