Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1982.

TexteDécret n°82-809 du 22 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006364998

Texte parentLEGITEXT000006063906

Référencearticle 4 du décret n°82-809 du 22 septembre 1982 (version du 24 septembre 1982)Légifrance →

1. Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.

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