1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1982.
TexteDécret n°82-809 du 22 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006365000
Texte parentLEGITEXT000006063906
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