Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1982 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-809 du 22 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364996
Texte parentLEGITEXT000006063906
Référencearticle 2 du décret n°82-809 du 22 septembre 1982 (version du 24 septembre 1982)Légifrance →
1. En sus de l'aide accordée en vertu de l'article précédent, dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 6 mai 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'elles cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 p. 100 de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1511-20 du Code général des collectivités territoriales.
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