Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1982 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-809 du 22 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364997
Texte parentLEGITEXT000006063906
Référencearticle 3 du décret n°82-809 du 22 septembre 1982 (version du 24 septembre 1982)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1511-22 du Code général des collectivités territoriales.
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