Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1982 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-809 du 22 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006364999
Texte parentLEGITEXT000006063906
Référencearticle 5 du décret n°82-809 du 22 septembre 1982 (version du 24 septembre 1982)Légifrance →
1. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des régions déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
2. Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1511-23 du Code général des collectivités territoriales.
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