Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1982 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-835 du 30 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000018504290
Texte parentLEGITEXT000006063911
Référencearticle 4 du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 (version du 1er octobre 1982)Légifrance →
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