Texte consolidé · Décret

Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 septembre 1982
Publié le1er octobre 1982
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063911
RéférenceDécret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000018504320

1. Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.

2. Les titres énumérés au présent article peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports parisiens.

Textes cités liens · DILA1

Cité par 4 textes
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 22 (VE)
SALAIRES (Région parisienne) - art. (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1982).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006063911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.