Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1982 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-835 du 30 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000018504284
Texte parentLEGITEXT000006063911
Référencearticle 7 du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 (version du 1er octobre 1982)Légifrance →
1. Lorsque le bénéficiaire a plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise, et que celle-ci n'assure pas le transport sur les différents lieux de travail, il peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
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