Référencearticle 2 du décret n°82-893 du 18 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →
1. Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente.
2. La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.
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