1. La vente des droits est annoncée un mois au moins à l'avance par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société et à la cote officielle. Cette insertion indique en particulier le nombre d'actions dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.
TexteDécret n°82-893 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358675
Texte parentLEGITEXT000006063928
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