Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

TexteDécret n°82-893 du 18 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358692

Texte parentLEGITEXT000006063928

Référencearticle 5 du décret n°82-893 du 18 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

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