1. Le produit net de la vente des droits correspondant aux titres vendus est déposé à la caisse des dépôts et consignations et reste à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat.
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.
TexteDécret n°82-893 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006358705
Texte parentLEGITEXT000006063928
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.