Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1982.

TexteDécret n°82-893 du 18 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006358718

Texte parentLEGITEXT000006063928

Référencearticle 7 du décret n°82-893 du 18 octobre 1982 (version du 20 octobre 1982)Légifrance →

1. La société émettrice reste tenue envers les porteurs des titres annulés des revenus et produits échus, et des éventuels remboursements effectués, entre le 1er octobre 1982 et la date de la vente.

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