1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du temps libre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
Décret n°82-968 du 15 novembre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1989.
TexteDécret n°82-968 du 15 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006503387
Texte parentLEGITEXT000006063958
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