1. Dans les agglomérations représentant au moins 10 p. 100 de la population du département et comportant plusieurs villes centres, les villes de plus de 100.000 habitants ou les villes de plus de 15.000 habitants ayant une population au moins égale à la moitié de celle de la ville principale reçoivent la dotation particulière prévue à l'article L. 234-17 du code des communes.
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1982.
TexteDécret n°82-998 du 17 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006341188
Texte parentLEGITEXT000006063969
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