1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1982.
TexteDécret n°82-998 du 17 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006341190
Texte parentLEGITEXT000006063969
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