Décret n°83-102 du 15 février 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°83-102 du 15 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006358940

Texte parentLEGITEXT000006063976

Référencearticle 1 du décret n°83-102 du 15 février 1983 (version du 9 octobre 1998)Légifrance →

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