1. Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1069 du 8 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341549
Texte parentLEGITEXT000006063990
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