Article 1 LEGIARTI000006341549
1. Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1983
NatureDécret
Signé le8 décembre 1983
Publié le14 décembre 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063990
Article 2 LEGIARTI000006341550
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 1983).