1. Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal en application des articles 2 à 5 ci-dessus ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche.
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1144 du 23 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324336
Texte parentLEGITEXT000006064006
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