Référencearticle 8 du décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 (version du 27 décembre 1983)Légifrance →
1. Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.
2. Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 :
3. A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ;
4. A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels investissements.
5. Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.
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