Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1148 du 23 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006341552

Texte parentLEGITEXT000006064009

Référencearticle 2 du décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 (version du 27 décembre 1983)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.