Article 1 LEGIARTI000006341551
1. Les ports fluviaux d'intérêt national qui demeurent de la compétence de l'Etat sont le port autonome de Paris et le port autonome de Strasbourg.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1983
NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064009
Article 2 LEGIARTI000006341552
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1983).