Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983

RattachementSECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

IdentifiantLEGIARTI000006662765

Texte parentLEGITEXT000006064011

Référencearticle 13 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.

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