RattachementSOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
IdentifiantLEGIARTI000006662707
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 14 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote.
2. Elle énumère distinctement :
3. 1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
4. 2° Les autres salariés.
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