Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Rattachement

SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.

SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.

IdentifiantLEGIARTI000006662709

Texte parentLEGITEXT000006064011

Référencearticle 16 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. En cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, la liste électorale est affichée dix-huit jours au moins avant la date de l'élection.

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