Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Rattachement
SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
  1. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
  2. SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
IdentifiantLEGIARTI000006662714
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 21 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

2. Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

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