SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
IdentifiantLEGIARTI000039348491
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 22 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.
2. Il arrête les listes de candidats. Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le juge du tribunal judiciaire qui statue en référé.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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