SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE
PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
IdentifiantLEGIARTI000006662721
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 27 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement.
2. La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.
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