Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
  1. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
  2. SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
  3. PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006662724
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 30 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. L'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise.

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