Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
  1. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
  2. SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
  3. PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006662725
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 31 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. Le chef d'entreprise tient à la disposition du mandataire de chaque liste de candidats et de tout salarié les textes législatifs et réglementaires ainsi que les dispositions statutaires relatifs à l'élection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006662725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.