RattachementPARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006662727
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 32 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. L'entreprise fournit des bulletins de vote et des enveloppes électorales, en nombre suffisant pour permettre à tous les électeurs de voter. Les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidats.
2. L'entreprise fournit également les imprimés contenant les propositions d'orientation, en nombre suffisant pour permettre l'affichage qui lui incombe ainsi que leur transmission aux électeurs admis à voter par correspondance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.