SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 1 : VOTE.
IdentifiantLEGIARTI000006662732
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 37 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote.
2. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
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