RattachementPARAGRAPHE 2 : DEPOUILLEMENT DES VOTES.
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 2 : DEPOUILLEMENT DES VOTES.
IdentifiantLEGIARTI000006662738
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 43 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.
2. Le bureau compte le nombre des émargements, puis celui des enveloppes trouvées dans l'urne pour chaque catégorie d'électeurs, en vue des opérations mentionnées à l'article 50 du présent décret. Si le nombre des enveloppes excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
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