RattachementPARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006662753
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 57 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin :
2. 1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions d'orientation annexées aux listes ;
3. 1° Une enveloppe d'envoi portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance".
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