Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Rattachement

PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.

SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006662755

Texte parentLEGITEXT000006064011

Référencearticle 59 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.

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