RattachementPARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006662756
Texte parentLEGITEXT000006064011
Référencearticle 60 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →
1. Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre de plis qui ont été remis correspond au nombre des électeurs inscrits admis à voter par correspondance.
2. Si une différence est constatée, mention en est portée par le président du bureau de vote sur le procès-verbal des opérations électorales.
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