Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983

RattachementSECTION 3 : LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006662767

Texte parentLEGITEXT000006064011

Référencearticle 66 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

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