1. Pour tenir compte de la situation spécifique des salariés d'entreprises d'armement maritime entrant dans le champ d'application de la loi susvisée, la période de la campagne électorale ainsi que sa durée et les délais impartis pour le vote par correspondance peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983
RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006662775
Texte parentLEGITEXT000006064011
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