Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1160 du 26 décembre 1983

RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000006662776

Texte parentLEGITEXT000006064011

Référencearticle 75 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. La commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi susvisée est instituée, le cas échéant, par le chef d'établissement, après consultation des personnes physiques ou morales ayant vocation à y siéger ou à y être représentées.

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