Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1984.

TexteDécret n°83-1244 du 30 décembre 1983

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006843469

Texte parentLEGITEXT000006064025

Référencearticle 14 du décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 (version du 3 janvier 1984)Légifrance →

1. Le mandat des membres des commissions permanentes d'enquête en fonctions dans les ports à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation de conseils portuaires ou de commissions permanentes d'enquête constitués conformément au présent décret et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.