1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1984.
TexteDécret n°83-1244 du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006843456
Texte parentLEGITEXT000006064025
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