Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1984.

TexteDécret n°83-1249 du 30 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006365527

Texte parentLEGITEXT000006064027

Référencearticle 2 du décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 (version du 4 janvier 1984)Légifrance →

1. L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.

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